Article 493 – Grève – Droit de grève
Titre VI – La grève
En résumé
La grève est un droit constitutionnel. Avant de faire grève, une tentative de négociation directe et une procédure de conciliation sont obligatoires. Une grève sans ces étapes est illicite.
Texte officiel
“Le droit de grève est garanti par la Constitution. Avant de recourir à la grève, les parties sont tenues de procéder à des négociations directes. Tout arrêt collectif et concerté du travail qui ne serait pas précédé des procédures de conciliation prévues par le présent code est constitutif d'une grève illicite.”
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