Article 304 — Comité d'hygiène et de sécurité

💡Ce que ça veut dire concrètement

Si votre entreprise emploie 50 salariés ou plus, vous devez créer obligatoirement un comité regroupant la direction, le médecin du travail et les représentants des salariés. Ce comité se réunit régulièrement pour identifier les risques, améliorer les conditions de travail et prévenir les accidents. C'est une obligation légale, non un choix.

⚖️Analyse juridique

L'article 304 du Code du Travail marocain inscrit la prévention des risques professionnels au cœur de la gouvernance d'entreprise. Cet article impose la création obligatoire d'un Comité d'Hygiène et de Sécurité (CHS) dans les entreprises dépassant 50 salariés, reflétant l'engagement législatif envers la protection de la santé et la sécurité des travailleurs. Le CHS, composé de l'employeur, du médecin du travail, des délégués salariés et du responsable de sécurité, crée un dialogue tripartite essentiel. Les employeurs doivent formaliser ce comité, assurer des réunions régulières et donner suite aux recommandations émanant de ses membres. Le non-respect de cette obligation expose l'employeur à des sanctions administratives et pécuniaires, ainsi qu'à une responsabilité civile accrue en cas d'accident du travail. Cette structure constitue un vecteur de conformité légale et un levier stratégique de prévention des risques.

❓Questions fréquentes

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