436
👥 Délégués du personnelLivre II
Article 436 – Protection des délégués des salariés
Titre III – Délégués des salariés
En résumé
Le licenciement d'un délégué des salariés doit être autorisé par l'inspection du travail. Cette protection s'étend aux 6 mois après la fin de son mandat.
Texte officiel
“Tout licenciement d'un délégué des salariés, envisagé par l'employeur, doit être soumis préalablement à l'autorisation de l'inspecteur du travail. Cette autorisation est également requise durant les six mois suivant l'expiration du mandat du délégué.”
Mots-clés associés
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Avertissement juridique
Cet article est fourni à titre informatif uniquement. Pour toute question juridique, consultez un avocat spécialisé ou l'Inspection du travail. Le texte peut avoir été modifié par des dispositions ultérieures.
Informations
NuméroArticle 436
ThèmeDélégués du personnel
LivreLivre II
Loin° 65-99
PaysMaroc