Article 516 – Principe de faveur – Convention collective
Titre VII – Convention collective de travail
En résumé
La convention collective ne peut qu'améliorer les droits des salariés par rapport au Code du travail (principe de faveur). Le salarié bénéficie toujours des dispositions les plus favorables entre son contrat et la convention collective.
Texte officiel
“Les dispositions d'une convention collective ne peuvent déroger aux dispositions légales que dans un sens plus favorable aux salariés. Le salarié peut se prévaloir des dispositions de la convention collective, si celles-ci lui sont plus favorables que le contrat de travail individuel.”
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