Article 550 – Sanctions liées au licenciement abusif
Titre Unique – Dispositions pénales
En résumé
Un licenciement sans cause valable ou sans procédure légale est abusif. L'employeur doit payer au minimum 1,5 mois de salaire par année d'ancienneté. Le tribunal peut aussi ordonner la réintégration.
Texte officiel
“Tout licenciement sans cause valable ou sans respect des procédures légales donne lieu au versement d'une indemnité de licenciement abusif, dont le montant est fixé par le tribunal du travail et ne peut être inférieur à un mois et demi de salaire par année d'ancienneté. Le tribunal peut ordonner la réintégration du salarié si les parties y consentent.”
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Avertissement juridique
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