Article 10 — Harcèlement sexuel et moral – Interdiction
Titre Préliminaire
Mis à jour : Janvier 2024 — Loi n° 65-99
En résumé
Le harcèlement sexuel et moral, la violence et toute atteinte à la dignité sont interdits au travail. L'employeur doit prendre des mesures préventives contre toutes formes de harcèlement.
Ce que dit la loi
“Sont interdits dans les relations de travail : le harcèlement sexuel ; toute forme de violence ou de harcèlement ou d'atteinte à la dignité de la personne. L'employeur est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour lutter contre toute forme de harcèlement ou de violence dans le lieu de travail.”
💡Ce que ça veut dire concrètement
Concrètement, aucun salarié ne peut être harcelé sexuellement, insulté ou menacé au travail sans conséquences. L'employeur doit mettre en place des mesures (règlement intérieur, formation, enquêtes) pour prévenir ces comportements. Un salarié victime peut demander réparation et l'auteur du harcèlement risque un licenciement.
⚖️Analyse juridique
L'article 10 du Code du Travail marocain constitue un fondement essentiel pour protéger la dignité et l'intégrité physique et morale des salariés. Inscrit dans la perspective des droits fondamentaux, cet article prohibe explicitement le harcèlement sexuel, moral et toute violence en milieu professionnel. L'employeur se voit imposer une obligation proactive de prévention : il doit mettre en place des mesures préventives concrètes, notamment des politiques internes, des formations et des mécanismes de signalement. Le salarié, de son côté, jouit d'une protection renforcée lui permettant de signaler ces faits. En cas de violation, l'employeur encourt des responsabilités civiles et pénales, tandis que le salarié peut engager une action en dommages-intérêts ou en rupture justifiée du contrat. Cette disposition reflète l'engagement du Maroc envers les normes internationales du travail décent.
❓Questions fréquentes
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Avertissement juridique
Cet article est fourni à titre informatif uniquement. Pour toute question juridique, consultez un avocat spécialisé ou l'Inspection du travail.