Article 197 — Majoration des heures supplémentaires
Titre II – Conditions de travail
Mis à jour : Janvier 2024 — Loi n° 65-99
En résumé
Majoration des heures supplémentaires : +25% (jour semaine), +50% (jour samedi ou nuit semaine), +100% (nuit samedi/dimanche/jours fériés).
Ce que dit la loi
“Les heures supplémentaires effectuées pendant la journée donnent droit à une majoration de salaire de : 25 % de la rémunération normale pour les heures supplémentaires effectuées de jour entre le lundi et le vendredi ; 50 % pour les heures supplémentaires effectuées de jour le samedi ; 50 % pour les heures supplémentaires effectuées de nuit entre le lundi et le vendredi ; 100 % pour les heures supplémentaires effectuées de nuit le samedi, le dimanche et les jours fériés.”
💡Ce que ça veut dire concrètement
Si vous travaillez au-delà de vos heures normales, votre salaire augmente. Par exemple, une heure supplémentaire un mardi rapporte +25%, mais une heure de nuit le dimanche rapporte le double de votre salaire horaire normal (+100%). Les samedis et nuits sont mieux payés pour compenser les inconvénients.
⚖️Analyse juridique
L'article 197 du Code du Travail marocain s'inscrit dans une logique protectrice du salarié en compensant financièrement le travail effectué au-delà de la durée légale. Cet article impose à l'employeur de majorer le salaire selon un barème progressif : 25 % pour les heures supplémentaires diurnes en semaine, 50 % pour le samedi de jour ou la nuit en semaine, et 100 % pour les périodes les plus contraignantes (nuit le samedi, dimanche et jours fériés). L'employeur doit donc documenter précisément les heures supplémentaires et les intégrer au bulletin de paie avec les majorations correspondantes. Le non-respect de ces obligations expose l'employeur à des réclamations pécuniaires de la part du salarié, voire à des poursuites prud'homales, car ces majorations constituent un droit acquis et non négociable. Une gestion rigoureuse du suivi du temps de travail s'avère essentielle.
❓Questions fréquentes
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Avertissement juridique
Cet article est fourni à titre informatif uniquement. Pour toute question juridique, consultez un avocat spécialisé ou l'Inspection du travail.