Article 231 — Droit aux congés payés
Titre II – Conditions de travail
Mis à jour : Janvier 2024 — Loi n° 65-99
En résumé
Tout salarié a droit à 18 jours ouvrables de congés payés par an (1,5 jour par mois travaillé), à la charge de l'employeur.
Ce que dit la loi
“Le salarié a droit à un congé annuel payé à la charge de l'employeur. La durée du congé payé est fixée à un jour et demi de travail par mois de service effectif, soit dix-huit jours ouvrables par an.”
💡Ce que ça veut dire concrètement
Chaque salarié marocain accumule automatiquement 1,5 jour de congé payé par mois travaillé, soit 18 jours par an minimum. Par exemple, un employé gagnant 10 000 DH/mois continue de percevoir son salaire intégral pendant ses 18 jours de congé annuel, sans perte de revenus. L'employeur doit financer cette période d'absence.
⚖️Analyse juridique
L'article 231 du Code du Travail marocain constitue une garantie fondamentale du droit au repos des salariés, reflétant l'engagement de la législation marocaine envers la protection sociale. Cet article impose à l'employeur l'obligation de octroyer annuellement 18 jours ouvrables de congés payés, calculés à raison d'1,5 jour par mois travaillé, financés intégralement par l'entreprise. L'employeur doit gérer l'organisation de ces congés tout en maintenant la rémunération du salarié durant cette période. Le non-respect de cette obligation expose l'employeur à des pénalités significatives et peut justifier un recours devant les juridictions du travail. Cette disposition vise à préserver l'équilibre entre vie professionnelle et personnelle, prévenant l'épuisement professionnel et garantissant un repos régulier indispensable à la santé et au bien-être des travailleurs.
❓Questions fréquentes
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Avertissement juridique
Cet article est fourni à titre informatif uniquement. Pour toute question juridique, consultez un avocat spécialisé ou l'Inspection du travail.