Article 35 — Sanctions disciplinaires
Titre I – Contrat de travail
Mis à jour : Janvier 2024 — Loi n° 65-99
En résumé
L'échelle des sanctions disciplinaires va de l'avertissement (le plus léger) au licenciement. Entre les deux : blâme, mise à pied (max 8 jours), transfert. La faute grave = licenciement immédiat sans indemnité.
Ce que dit la loi
“Les sanctions disciplinaires applicables aux salariés par l'employeur en raison de fautes commises dans l'exercice de leurs fonctions, sont les suivantes, dans l'ordre de leur gravité : l'avertissement ; le blâme ; un deuxième blâme ou la mise à pied pour une durée n'excédant pas huit jours ; un troisième blâme ou le transfert dans un autre service ou dans une autre ville ; le licenciement avec préavis et sans indemnité. En cas de faute grave, le licenciement peut être prononcé sans préavis ni indemnité.”
💡Ce que ça veut dire concrètement
L'employeur marocain doit suivre une progression avant de licencier : avertissement, blâme, mise à pied (max 8 jours), transfert. Cette gradation protège le salarié contre les licenciements impulsifs. Seule une faute grave (vol, violence, insubordination grave) permet un licenciement immédiat sans compensation.
⚖️Analyse juridique
L'article 35 du Code du Travail marocain établit un cadre légal protecteur en imposant une progressivité stricte des sanctions disciplinaires. Cet article vise à garantir l'équité et à prévenir les licenciements arbitraires en obligeant l'employeur à respecter une hiérarchie graduée : avertissement, blâme, mise à pied (maximum 8 jours), transfert, puis licenciement. Cette progressivité représente une obligation majeure pour l'employeur, qui ne peut ignorer ces étapes intermédiaires. Toutefois, l'article prévoit une exception pour les fautes graves, justifiant un licenciement immédiat sans indemnité. Le non-respect de cette procédure expose l'employeur à des réclamations en réintégration ou en dommages-intérêts devant les tribunaux du travail. Pour le salarié, cette protection impose également une responsabilité : il doit connaître les règles disciplinaires applicables et agir conformément aux dispositions du règlement intérieur.
❓Questions fréquentes
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Avertissement juridique
Cet article est fourni à titre informatif uniquement. Pour toute question juridique, consultez un avocat spécialisé ou l'Inspection du travail.