430
👥 Délégués du personnelLivre II
Article 430 – Délégués des salariés – Entreprises concernées
Titre III – Délégués des salariés
En résumé
Toute entreprise d'au moins 10 salariés doit avoir des délégués des salariés élus par les employés pour défendre leurs droits collectifs auprès de l'employeur.
Texte officiel
“Des délégués des salariés sont élus dans tous les établissements employant habituellement au moins dix salariés. Les délégués des salariés sont les représentants des salariés auprès de l'employeur pour la défense de leurs droits et de leurs intérêts collectifs.”
Mots-clés associés
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Avertissement juridique
Cet article est fourni à titre informatif uniquement. Pour toute question juridique, consultez un avocat spécialisé ou l'Inspection du travail. Le texte peut avoir été modifié par des dispositions ultérieures.
Informations
NuméroArticle 430
ThèmeDélégués du personnel
LivreLivre II
Loin° 65-99
PaysMaroc