Article 508 – Convention collective – Définition
Titre VII – Convention collective de travail
En résumé
Une convention collective est un accord négocié entre employeurs (ou leurs organisations) et syndicats représentatifs. Elle fixe les conditions d'emploi et de travail applicables dans un secteur ou une entreprise.
Texte officiel
“La convention collective de travail est un contrat relatif aux conditions d'emploi et de travail conclu entre d'une part, un employeur ou un groupement d'employeurs ou une ou plusieurs organisations professionnelles d'employeurs et, d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés les plus représentatives.”
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