Article 100 — Travail des femmes – Interdictions
Titre II – Conditions de travail
Mis à jour : Janvier 2024 — Loi n° 65-99
En résumé
Le travail de nuit des femmes est en principe interdit, avec des dérogations possibles selon le secteur. Il est également interdit de les affecter à des travaux dangereux ou pénibles.
Ce que dit la loi
“Il est interdit de faire travailler les femmes la nuit. Toutefois, des dérogations peuvent être accordées par l'autorité gouvernementale compétente dans certaines activités ou professions lorsque le travail de nuit s'avère nécessaire. Il est interdit d'employer les femmes à des travaux dangereux, insalubres ou au-dessus de leurs forces.”
💡Ce que ça veut dire concrètement
Les employeurs marocains ne peuvent pas faire travailler les femmes entre 21h et 6h, sauf dans certains secteurs (santé, hôtellerie, médias) avec autorisation gouvernementale. De plus, les femmes ne peuvent pas être assignées à des travaux dangereux (mines, produits toxiques) ou trop physiques. Cette protection vise à préserver la santé et l'équilibre vie-travail des salariées.
⚖️Analyse juridique
L'article 100 du Code du Travail marocain s'inscrit dans une démarche protectrice des femmes salariées, reconnaissant leur vulnérabilité face à certains risques professionnels. Cet article interdit le travail de nuit et les tâches dangereuses ou insalubres, sauf dérogations sectorielles accordées par l'autorité gouvernementale compétente. L'employeur doit vérifier la nature de l'activité proposée et refuser d'affecter les femmes à des postes présentant des risques identifiés. En pratique, cette obligation requiert une évaluation des risques et l'adaptation des conditions de travail. Le non-respect expose l'employeur à des sanctions pénales et au paiement de dommages-intérêts. Cette disposition protège également l'entreprise en limitant sa responsabilité en cas d'accident résultant d'une exposition à des conditions prohibées.
❓Questions fréquentes
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Avertissement juridique
Cet article est fourni à titre informatif uniquement. Pour toute question juridique, consultez un avocat spécialisé ou l'Inspection du travail.