Article 17 — Durée maximale du CDD
Titre I – Contrat de travail
Mis à jour : Janvier 2024 — Loi n° 65-99
En résumé
Un CDD peut durer 6 mois maximum, renouvelable une fois (12 mois au total). Au-delà, il se transforme automatiquement en CDI.
Ce que dit la loi
“Le contrat à durée déterminée peut être conclu pour une durée de six mois maximum, renouvelable une seule fois. Si la relation de travail se poursuit après l'échéance du contrat et de son renouvellement, celui-ci se transforme en contrat à durée indéterminée. La durée totale du contrat, renouvellement compris, ne peut dépasser un an.”
💡Ce que ça veut dire concrètement
Un employeur marocain ne peut embaucher quelqu'un en CDD que pour 6 mois maximum, renouvelable une seule fois (total 12 mois). Passé ce délai, le salarié devient automatiquement en CDI, même si l'employeur ne signe rien. Cela protège le salarié contre les abus de contrats temporaires successifs.
⚖️Analyse juridique
L'article 17 du Code du Travail marocain encadre strictement la durée des contrats à durée déterminée afin de protéger les salariés contre les abus de précarité. Cet article impose à l'employeur un plafond de douze mois maximum, divisé en deux périodes de six mois renouvelables une seule fois. L'employeur doit impérativement respecter ce délai et ne peut reconduire le contrat qu'une unique fois. Concrètement, toute continuation de la relation professionnelle au-delà de cette limite douze mois entraîne automatiquement la transformation du CDD en contrat à durée indéterminée, indépendamment de la volonté des parties. Cette transformation irrévocable constitue une sanction légale visant à prévenir les contournements législatifs. En cas de litige, le salarié peut contester sa situation précaire et réclamer les droits afférents à un CDI, notamment les indemnités de licenciement et les prestations sociales correspondantes.
❓Questions fréquentes
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Avertissement juridique
Cet article est fourni à titre informatif uniquement. Pour toute question juridique, consultez un avocat spécialisé ou l'Inspection du travail.