Article 18 — Forme du contrat de travail
Titre I – Contrat de travail
Mis à jour : Janvier 2024 — Loi n° 65-99
En résumé
Le CDD doit obligatoirement être écrit — à défaut il devient un CDI. Le CDI peut être oral ou écrit, mais s'il est écrit il faut deux exemplaires signés.
Ce que dit la loi
“Le contrat de travail à durée déterminée doit être établi par écrit. A défaut d'écrit, le contrat est considéré conclu pour une durée indéterminée. Le contrat de travail à durée indéterminée peut être conclu verbalement ou par écrit. Lorsqu'il est conclu par écrit, il doit être rédigé en deux exemplaires revêtus des signatures du salarié et de l'employeur.”
💡Ce que ça veut dire concrètement
Si votre employeur vous propose un contrat sans l'écrire, vous êtes automatiquement en CDI au Maroc — c'est une protection majeure. Pour un CDD (exemple : 6 mois à 3000 DH/mois), l'absence d'écrit le transforme en contrat permanent. L'employeur ne peut donc pas vous licencier facilement à la fin de la période prévue.
⚖️Analyse juridique
L'article 18 du Code du Travail marocain établit un cadre formelle destiné à sécuriser les relations contractuelles et à protéger le salarié. Son objectif principal est de garantir la clarté des conditions d'emploi en imposant la forme écrite pour les contrats à durée déterminée. Cette exigence constitue une protection fondamentale : l'absence d'écrit transforme automatiquement le CDD en CDI, avantageant ainsi le salarié. Pour les CDI, la flexibilité est plus grande puisqu'ils peuvent être conclus verbalement, reflétant la nature stable de cette relation. Lorsqu'un écrit est établi, l'employeur doit remettre deux exemplaires signés, garantissant que le salarié dispose d'une preuve contractuelle. Le non-respect de cette obligation expose l'employeur à des risques majeurs : qualification en CDI de tout CDD mal documenté, avec les implications financières et sociales associées, notamment concernant les indemnités de fin de contrat et la couverture sociale du salarié.
❓Questions fréquentes
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Avertissement juridique
Cet article est fourni à titre informatif uniquement. Pour toute question juridique, consultez un avocat spécialisé ou l'Inspection du travail.