Article 18 – Forme du contrat de travail
Titre I – Contrat de travail
En résumé
Le CDD doit obligatoirement être écrit — à défaut il devient un CDI. Le CDI peut être oral ou écrit, mais s'il est écrit il faut deux exemplaires signés.
Texte officiel
“Le contrat de travail à durée déterminée doit être établi par écrit. A défaut d'écrit, le contrat est considéré conclu pour une durée indéterminée. Le contrat de travail à durée indéterminée peut être conclu verbalement ou par écrit. Lorsqu'il est conclu par écrit, il doit être rédigé en deux exemplaires revêtus des signatures du salarié et de l'employeur.”
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Avertissement juridique
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