Article 87 — Durée du travail hebdomadaire
Titre II – Conditions de travail
Mis à jour : Janvier 2024 — Loi n° 65-99
En résumé
La durée légale du travail est de 44 heures par semaine (secteur non agricole) et 48 heures par semaine (secteur agricole), soit 2 248 heures/an.
Ce que dit la loi
“La durée normale du travail est de deux mille deux cent quarante-huit heures par an, soit quarante-quatre heures par semaine pour les activités non agricoles et deux mille quatre cent quatre-vingt-seize heures par an, soit quarante-huit heures par semaine pour les activités agricoles.”
💡Ce que ça veut dire concrètement
Un salarié marocain du secteur non agricole ne doit pas travailler plus de 44 heures par semaine légalement. Pour un employeur, cela signifie organiser le travail sur cette durée : par exemple, un salarié à 44h/semaine gagne ses heures supplémentaires au-delà. Le secteur agricole bénéficie d'une dérogation : 48h/semaine en raison des contraintes saisonnières.
⚖️Analyse juridique
L'article 87 du Code du Travail marocain établit le cadre légal de la durée normale du travail, reflétant la distinction entre secteurs agricole et non agricole. Cet article protège les salariés en fixant des limites horaires obligatoires : 44 heures par semaine (2 248 heures annuelles) pour le secteur non agricole et 48 heures pour l'agriculture. L'employeur doit organiser le travail dans ces limites et respecter les périodes de repos compensateur. Le salarié dispose d'une protection contre les surcharges de travail systématiques. Le non-respect expose l'employeur à des sanctions pénales et à des obligations de rémunération des heures supplémentaires. Cette disposition demeure fondamentale pour équilibrer les droits et obligations, bien que la pratique révèle des défis d'application, particulièrement dans les PME marocaines.
❓Questions fréquentes
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Avertissement juridique
Cet article est fourni à titre informatif uniquement. Pour toute question juridique, consultez un avocat spécialisé ou l'Inspection du travail.