Article 19 – Mentions obligatoires du contrat
Titre I – Contrat de travail
En résumé
Un contrat écrit doit mentionner l'identité des parties, la nature du travail, la durée, le lieu, le salaire, les délais de préavis et les congés.
Texte officiel
“Lorsque le contrat de travail est établi par écrit, il doit, au minimum, comporter les mentions suivantes : l'identité des parties et leur domicile ou siège social, la nature du travail, la durée du travail, le lieu de travail, le montant du salaire de base et ses accessoires, les délais de préavis en cas de résiliation du contrat, le cas échéant, et les congés auxquels le salarié a droit.”
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Avertissement juridique
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