Article 16 – Contrat à durée déterminée (CDD) – Cas autorisés
Titre I – Contrat de travail
En résumé
Le CDD n'est autorisé que dans trois situations : remplacement d'un salarié absent, accroissement temporaire d'activité ou travail saisonnier.
Texte officiel
“Le contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que dans les cas suivants : le remplacement d'un salarié par un autre dans le cas de suspension du contrat de travail de ce dernier, sauf si la suspension résulte d'un état de grève ; l'accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise ; si le travail a un caractère saisonnier. Dans les secteurs et dans les cas visés à l'article 17, il peut être fait recours au contrat à durée déterminée quelles que soient la nature des travaux à effectuer.”
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Avertissement juridique
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