Article 196 – Heures supplémentaires – Définition
Titre II – Conditions de travail
En résumé
Les heures supplémentaires sont celles effectuées au-delà de la durée normale. Elles ne peuvent dépasser 80 heures/an (sauf accord écrit). Elles doivent rester exceptionnelles.
Texte officiel
“Les heures effectuées au-delà de la durée normale du travail journalière sont des heures supplémentaires. Le recours aux heures supplémentaires doit rester exceptionnel. Le nombre d'heures supplémentaires effectuées par un salarié ne peut dépasser 80 heures par an, sauf si un accord écrit entre les parties prévoit un chiffre supérieur dans la limite fixée par voie réglementaire.”
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Avertissement juridique
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