374
💵 Salaire & SMIGLivre Premier
Article 374 – Prescription des créances salariales
Titre III – Salaire
En résumé
Le salarié dispose de 2 ans pour réclamer le paiement de ses salaires impayés. Passé ce délai, la créance est prescrite. Cette prescription peut être interrompue par une action en justice.
Texte officiel
“Les créances du salarié se prescrivent par deux ans à compter du jour où ils auraient dû être payés, que le contrat de travail subsiste ou non. La prescription est interrompue par toute action en justice, par toute demande amiable.”
Mots-clés associés
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Avertissement juridique
Cet article est fourni à titre informatif uniquement. Pour toute question juridique, consultez un avocat spécialisé ou l'Inspection du travail. Le texte peut avoir été modifié par des dispositions ultérieures.
Informations
NuméroArticle 374
ThèmeSalaire & SMIG
LivreLivre Premier
Loin° 65-99
PaysMaroc