Article 245 — Congés exceptionnels (événements familiaux)
Titre II – Conditions de travail
Mis à jour : Janvier 2024 — Loi n° 65-99
En résumé
Congés exceptionnels payés : mariage (4 jours), mariage d'un enfant (2 jours), décès conjoint/enfant/parent (3 jours), décès frère/sœur/beau-parent (2 jours), circoncision fils (2 jours), accouchement épouse (3 jours).
Ce que dit la loi
“Des congés exceptionnels payés sont accordés au salarié à l'occasion des événements familiaux suivants : mariage du salarié : quatre jours ; mariage d'un enfant du salarié : deux jours ; décès d'un conjoint, d'un enfant, d'un père ou d'une mère : trois jours ; décès d'un frère, d'une sœur, d'un beau-père, d'une belle-mère : deux jours ; circoncision d'un fils : deux jours ; accouchement de l'épouse du salarié : trois jours.”
💡Ce que ça veut dire concrètement
Un salarié marocain peut s'absenter plusieurs jours payés pour des événements familiaux importants sans perdre son salaire. Par exemple, lors de son mariage, il obtient 4 jours d'absence rémunérée, ou 3 jours en cas de décès d'un parent proche. L'employeur doit maintenir le salaire durant cette période.
⚖️Analyse juridique
L'article 245 du Code du Travail marocain reconnaît le droit aux salariés de s'absenter temporairement pour des événements familiaux majeurs, tout en maintenant le versement de leur rémunération. Cet article reflète l'équilibre entre les exigences de production et le respect de la vie personnelle du travailleur. L'employeur est tenu d'accorder ces congés sans réduction de salaire, selon la nature et le degré de parenté de l'événement. Le salarié doit justifier l'événement par des documents probants (acte de mariage, certificat de décès, etc.). L'absence de respect de cette obligation expose l'employeur à des réclamations du salarié devant les juridictions du travail et à des condamnations au versement des salaires dus ainsi qu'à des dommages-intérêts. Cette disposition garantit également la stabilité sociale et le bien-être des salariés dans le contexte professionnel marocain.
❓Questions fréquentes
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Avertissement juridique
Cet article est fourni à titre informatif uniquement. Pour toute question juridique, consultez un avocat spécialisé ou l'Inspection du travail.