Article 152 – Protection de la salariée enceinte
Titre II – Conditions de travail
En résumé
Il est strictement interdit de licencier une salariée en raison de sa grossesse. Tout licenciement pendant la grossesse est présumé lié à la grossesse et la charge de la preuve incombe à l'employeur.
Texte officiel
“Il est interdit à tout employeur de rompre le contrat de travail d'une salariée du fait de sa grossesse. En cas de licenciement, il appartient à l'employeur de prouver que la rupture a une cause réelle et sérieuse non liée à la grossesse. Est nulle et de nul effet toute notification de licenciement de salariée en état de grossesse.”
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Avertissement juridique
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