397
🤝 SyndicatsLivre II
Article 397 – Fondation d'un syndicat
Titre I – Syndicats professionnels
En résumé
Tout salarié ou employeur peut librement créer ou rejoindre un syndicat. Personne ne peut être forcé d'y adhérer ou d'en sortir.
Texte officiel
“Tout salarié ou employeur peut constituer un syndicat ou adhérer à un syndicat de son choix dans la profession qu'il exerce. Nul ne peut être contraint de faire partie d'un syndicat, ni de cesser d'en faire partie.”
Mots-clés associés
syndicatconstitutionlibertéadhésion volontaire
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Avertissement juridique
Cet article est fourni à titre informatif uniquement. Pour toute question juridique, consultez un avocat spécialisé ou l'Inspection du travail. Le texte peut avoir été modifié par des dispositions ultérieures.
Informations
NuméroArticle 397
ThèmeSyndicats
LivreLivre II
Loin° 65-99
PaysMaroc