Qui paie le salaire pendant le congé de maternité ?

L'employeur doit continuer à payer le salaire intégral pendant les 14 semaines de congé maternité. C'est une obligation légale au Maroc, sauf si l'assurance maladie intervient selon les conventions collectives applicables.

Que se passe-t-il si l'accouchement a lieu avant la date présumée ?

Les 7 semaines après l'accouchement commencent à partir de la date réelle de naissance. Les semaines restantes avant la date présumée s'ajoutent à la période post-accouchement pour garantir le total de 14 semaines.

154

👶 Maternité & FamilleLivre Premier

Article 154 — Congé de maternité

Titre II – Conditions de travail

Mis à jour : Janvier 2024 — Loi n° 65-99

En résumé

Le congé maternité est de 14 semaines (7 semaines avant + 7 semaines après l'accouchement). En cas de complications médicales liées à la grossesse, il peut être prolongé de 4 semaines.

Ce que dit la loi

“Toute salariée a le droit de bénéficier d'un congé de maternité de sept semaines avant la date présumée de l'accouchement et de sept semaines après la date de l'accouchement, soit un total de quatorze semaines. Le congé de maternité peut être prolongé de quatre semaines supplémentaires en cas de maladie dûment constatée et résultant de la grossesse ou des couches.”

💡Ce que ça veut dire concrètement

Une salariée enceinte au Maroc peut s'arrêter de travailler 7 semaines avant l'accouchement prévu et 7 semaines après, tout en conservant son salaire. Si des complications surviennent (exemple : césarienne, anémie), le congé peut être prolongé de 4 semaines supplémentaires. L'employeur ne peut pas la licencier pendant cette période.

⚖️Analyse juridique

L'article 154 du Code du Travail marocain consacre un droit fondamental de protection maternelle, en harmonie avec les conventions internationales du travail. Cet article impose à l'employeur de maintenir le contrat de travail et les droits salariaux pendant les quatorze semaines de congé obligatoire, sans retenue de salaire. L'employeur doit documenter la date présumée d'accouchement et accepter les prolongations médicales justifiées. Le salarié, de son côté, doit notifier son employeur dans les délais légaux. En cas de violation, l'employeur encourt une responsabilité civile (versement des salaires dus) et pénale. Le non-respect du droit au congé constitue une discrimination à raison du sexe, passible de sanctions selon l'article 16 du Code du Travail. Cette protection vise à concilier maternité et emploi, garantissant la sécurité et la santé des salariées enceintes.

❓Questions fréquentes

Non. Le congé de maternité est distinct des congés annuels. La salariée conserve ses droits aux congés payés normaux et les 14 semaines (ou 18 en cas de complications) ne les consomment pas.