159
👶 Maternité & FamilleLivre Premier

Article 159Protection contre le licenciement – Maternité

Titre II – Conditions de travail

Mis à jour : Janvier 2024 — Loi n° 65-99

En résumé

Il est interdit de licencier une salariée pendant son congé de maternité. Tout licenciement notifié durant cette période est nul de plein droit.

Ce que dit la loi

Pendant la période de suspension du contrat de travail liée à la maternité, il est interdit à l'employeur de notifier un licenciement à la salariée. Toute résiliation du contrat de travail notifiée à la salariée dans ce délai est nulle.

💡Ce que ça veut dire concrètement

Une salariée enceinte ne peut pas être licenciée pendant son congé de maternité (généralement 14 semaines au Maroc). Si l'employeur tente quand même de la licencier durant cette période, le licenciement est automatiquement annulé. La salariée retrouve son poste à la fin de son congé sans risque de perte d'emploi.

⚖️Analyse juridique

L'article 159 du Code du Travail marocain s'inscrit dans une démarche de protection renforcée des droits des femmes salariées durant la maternité. Cet article interdit formellement à l'employeur de notifier un licenciement pendant la période de suspension du contrat liée à la maternité, garantissant ainsi la stabilité de l'emploi à un moment particulièrement vulnérable. Cette interdiction est absolue et sans exception. En pratique, l'employeur doit s'abstenir de toute action de résiliation durant cette période. En cas de violation, le licenciement est réputé nul de plein droit, ce qui signifie que la salariée conserve son droit au travail et peut réclamer le paiement des salaires dus. La nullité s'oppose à toute régularisation ultérieure, protégeant efficacement les femmes enceintes et allaitantes contre les abus discriminatoires. Cette disposition reflète l'engagement du Maroc envers l'égalité professionnelle et la protection maternelle.

Questions fréquentes

Le licenciement est nul de plein droit. Vous pouvez saisir le tribunal pour demander l'annulation du licenciement et votre réintégration au poste, avec tous les salaires dus depuis la notification.

Mots-clés associés

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Avertissement juridique

Cet article est fourni à titre informatif uniquement. Pour toute question juridique, consultez un avocat spécialisé ou l'Inspection du travail.

Informations

NuméroArticle 159
ThèmeMaternité & Famille
LivreLivre Premier
Loin° 65-99
PaysMaroc
Mis à jourJanvier 2024

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