310
🦺 Hygiène & SécuritéLivre Premier

Article 310Médecine du travail

Titre IV – Hygiène et sécurité

Mis à jour : Janvier 2024 — Loi n° 65-99

En résumé

L'employeur doit mettre en place un service de médecine du travail, organiser une visite médicale d'embauche et des visites médicales périodiques pour tous ses salariés.

Ce que dit la loi

L'employeur est tenu d'organiser le service médical du travail pour les entreprises et établissements soumis aux dispositions du présent code. Le service médical du travail peut être propre à l'entreprise ou commun à plusieurs entreprises. L'employeur doit soumettre tous ses salariés à une visite médicale d'embauche et à des visites médicales périodiques.

💡Ce que ça veut dire concrètement

Tout employeur au Maroc doit mettre en place un service médical pour vérifier la santé de ses salariés avant embauche et régulièrement après. Cela protège le salarié en détectant d'éventuels problèmes de santé liés au travail et garantit que l'emploi convient à son état physique.

⚖️Analyse juridique

L'article 310 du Code du Travail marocain constitue un pilier fondamental de la protection de la santé des travailleurs. Inscrit dans la logique de prévention des risques professionnels, il impose à l'employeur l'organisation d'un service médical du travail, qu'il soit interne ou mutualisé. Cette obligation vise à garantir le suivi médical systématique de chaque salarié dès son embauche, puis périodiquement. L'employeur doit financer ces visites et mettre en place les infrastructures nécessaires. Le non-respect de ces obligations expose l'entreprise à des amendes administratives et à des poursuites. En cas d'accident du travail, l'absence de suivi médical peut également renforcer la responsabilité de l'employeur. Pour l'entreprise, cette conformité représente un investissement préventif qui réduit l'absentéisme et améliore les conditions de travail.

Questions fréquentes

L'employeur paie intégralement ces visites. Le salarié ne doit rien débourser. Les frais sont considérés comme une obligation légale de l'employeur en matière de sécurité.

Mots-clés associés

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Avertissement juridique

Cet article est fourni à titre informatif uniquement. Pour toute question juridique, consultez un avocat spécialisé ou l'Inspection du travail.

Informations

NuméroArticle 310
ThèmeHygiène & Sécurité
LivreLivre Premier
Loin° 65-99
PaysMaroc
Mis à jourJanvier 2024

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