Article 56 – Licenciement pour motif économique
Titre I – Contrat de travail
En résumé
Le licenciement économique est possible en cas de difficultés économiques ou de transformation technologique. Il requiert l'accord des délégués des salariés ou l'autorisation de l'inspection du travail.
Texte officiel
“L'employeur peut licencier un ou plusieurs salariés pour motif économique ou technologique lorsque l'entreprise subit des difficultés économiques avérées ou des transformations technologiques nécessitant une réduction du nombre des salariés. Le licenciement pour motif économique doit être soumis à l'accord du délégué des salariés ou du représentant syndical dans l'entreprise. En l'absence d'accord, l'autorisation de l'agent chargé de l'inspection du travail est requise.”
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Avertissement juridique
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