Article 34 – Fautes graves justifiant un licenciement immédiat
Titre I – Contrat de travail
En résumé
Les fautes graves permettent un licenciement sans préavis ni indemnité. Elles incluent : vol, ivresse, absence injustifiée > 4 jours/an, divulgation de secret professionnel, port d'armes, consommation de drogues.
Texte officiel
“Sont considérées comme fautes graves pouvant entrainer le licenciement du salarié sans préavis ni indemnité de licenciement ou de compensation de congé annuel : le délit portant atteinte à l'honneur, à la confiance ou aux bonnes mœurs ayant entraîné une condamnation définitive privative de liberté ; la divulgation d'un secret professionnel ayant causé un préjudice à l'entreprise ; le fait de commettre les actes prévus à l'article 38 lorsqu'ils ne sont pas justifiés ; le vol ; l'ivresse publique au lieu de travail ; la consommation de stupéfiants dans le lieu de travail ; le port d'armes dans le lieu de travail ; l'absence du salarié non justifiée dépassant 4 jours ou 8 demi-journées pendant une période de 12 mois ; l'incitation avérée à la grève illicite.”
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Avertissement juridique
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