Article 35 – Sanctions disciplinaires
Titre I – Contrat de travail
En résumé
L'échelle des sanctions disciplinaires va de l'avertissement (le plus léger) au licenciement. Entre les deux : blâme, mise à pied (max 8 jours), transfert. La faute grave = licenciement immédiat sans indemnité.
Texte officiel
“Les sanctions disciplinaires applicables aux salariés par l'employeur en raison de fautes commises dans l'exercice de leurs fonctions, sont les suivantes, dans l'ordre de leur gravité : l'avertissement ; le blâme ; un deuxième blâme ou la mise à pied pour une durée n'excédant pas huit jours ; un troisième blâme ou le transfert dans un autre service ou dans une autre ville ; le licenciement avec préavis et sans indemnité. En cas de faute grave, le licenciement peut être prononcé sans préavis ni indemnité.”
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Avertissement juridique
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