Article 346 — SMAG – Salaire Minimum Agricole Garanti
Titre III – Salaire
Mis à jour : Janvier 2024 — Loi n° 65-99
En résumé
Le SMAG est le salaire minimum dans le secteur agricole, fixé par décret. Il est distinct du SMIG et revalorisé périodiquement par le gouvernement.
Ce que dit la loi
“Il est fixé un salaire minimum agricole garanti pour les salariés travaillant dans le secteur agricole. Le montant du salaire minimum agricole garanti est fixé par voie réglementaire, compte tenu des indices du coût de la vie et de la situation économique générale.”
💡Ce que ça veut dire concrètement
Si vous travaillez dans l'agriculture au Maroc, votre salaire minimum garanti (SMAG) est inférieur au SMIG des autres secteurs. Par exemple, si le SMIG est 3 000 DH, le SMAG pourrait être 2 500 DH. Ce montant est ajusté régulièrement par le gouvernement selon l'inflation et la situation économique.
⚖️Analyse juridique
L'article 346 du Code du Travail marocain institue un cadre protecteur spécifique au secteur agricole en fixant un salaire minimum agricole garanti (SMAG), distinct du SMIG général. Cet article poursuit un double objectif : assurer une rémunération minimale aux travailleurs agricoles et adapter cette protection aux particularités économiques du secteur. Concrètement, l'employeur agricole est tenu de verser au minimum le SMAG fixé par décret gouvernemental, lequel est révisé périodiquement selon les indices du coût de la vie et la conjoncture économique. Le non-respect de cette obligation constitue une violation du droit du travail exposant l'employeur à des poursuites judiciaires et au versement de rappels de salaires. Cette disposition reflète la volonté du législateur marocain de garantir une dignité minimale aux salariés agricoles, catégorie traditionnellement vulnérable sur le marché du travail.
❓Questions fréquentes
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Avertissement juridique
Cet article est fourni à titre informatif uniquement. Pour toute question juridique, consultez un avocat spécialisé ou l'Inspection du travail.