Article 374 — Prescription des créances salariales
Titre III – Salaire
Mis à jour : Janvier 2024 — Loi n° 65-99
En résumé
Le salarié dispose de 2 ans pour réclamer le paiement de ses salaires impayés. Passé ce délai, la créance est prescrite. Cette prescription peut être interrompue par une action en justice.
Ce que dit la loi
“Les créances du salarié se prescrivent par deux ans à compter du jour où ils auraient dû être payés, que le contrat de travail subsiste ou non. La prescription est interrompue par toute action en justice, par toute demande amiable.”
💡Ce que ça veut dire concrètement
Si votre employeur ne vous paie pas votre salaire, vous avez 2 ans pour le réclamer en justice. Après 2 ans, vous perdez ce droit. Par exemple, un salaire de 5 000 DH non payé en janvier 2023 peut être réclamé jusqu'en janvier 2025. Une simple demande écrite à l'employeur interrompt ce délai.
⚖️Analyse juridique
L'article 374 du Code du Travail marocain établit un délai de prescription de deux ans pour les créances salariales, protégeant ainsi les droits financiers du salarié tout en offrant une certitude juridique à l'employeur. Cet article vise à équilibrer la protection du travailleur contre les impayés avec la sécurité juridique de l'entreprise. L'employeur doit verser les salaires aux dates convenues, tandis que le salarié dispose de deux années à compter de l'échéance pour réclamer les sommes dues. Cette prescription s'interrompt par toute action en justice ou demande amiable, relançant le délai. Passé ce délai sans action, le salarié perd ses droits à recouvrement devant les juridictions. Pour l'employeur, le non-paiement de salaires constitue une violation grave exposant à des poursuites judiciaires et à des dommages-intérêts, avant même l'expiration du délai de prescription.
❓Questions fréquentes
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Avertissement juridique
Cet article est fourni à titre informatif uniquement. Pour toute question juridique, consultez un avocat spécialisé ou l'Inspection du travail.