Article 53 – Indemnité de licenciement – Barème de calcul
Titre I – Contrat de travail
En résumé
Barème de l'indemnité de licenciement (par tranche d'ancienneté) : 96h (0-5 ans), 144h (6-10 ans), 192h (11-15 ans), 240h (>15 ans). Base de calcul : salaire moyen des 52 dernières semaines.
Texte officiel
“Le montant de l'indemnité de licenciement est fixé comme suit : 96 heures de salaire pour les cinq premières années d'ancienneté ; 144 heures de salaire pour la période d'ancienneté allant de 6 à 10 ans ; 192 heures de salaire pour la période d'ancienneté allant de 11 à 15 ans ; 240 heures de salaire pour la période d'ancienneté dépassant 15 ans.”
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Avertissement juridique
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