Article 74 — Retraite – Départ volontaire ou mise à la retraite
Titre I – Contrat de travail
Mis à jour : Janvier 2024 — Loi n° 65-99
En résumé
Qu'il soit mis à la retraite par l'employeur ou qu'il parte volontairement, le salarié a droit à une indemnité de retraite calculée selon le même barème que l'indemnité de licenciement.
Ce que dit la loi
“La mise à la retraite du salarié par l'employeur ouvre droit à une indemnité calculée de la même manière que l'indemnité de licenciement. Le départ volontaire à la retraite ouvre également droit à une indemnité dont le montant est calculé conformément aux dispositions de l'article 53.”
💡Ce que ça veut dire concrètement
Que vous soyez mis à la retraite forcément par votre employeur ou que vous partiez volontairement à la retraite, vous recevez une indemnité. Par exemple, un salarié gagnant 10 000 DH avec 20 ans d'ancienneté reçoit environ 50 000 DH d'indemnité dans les deux cas. Cette protection garantit une compensation financière à votre départ.
🧮 Calculateur d'indemnités →⚖️Analyse juridique
L'article 74 du Code du Travail marocain vise à protéger le salarié en fin de carrière en garantissant une indemnité de retraite, qu'elle soit imposée par l'employeur ou volontaire. Cet article s'inscrit dans une logique de sécurité sociale et de transition professionnelle dignifiée. Sur le plan pratique, l'employeur doit calculer et verser une indemnité équivalente à celle du licenciement sans cause réelle et sérieuse, soit généralement un mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à concurrence de douze mois. Le salarié en départ volontaire bénéficie des mêmes droits selon l'article 53. Le non-respect de cette obligation expose l'employeur à des réclamations prud'homales et au versement de dommages-intérêts. Cette disposition reconnaît également implicitement la précarité de la transition vers la retraite et assure une compensation financière équitable au travailleur.
❓Questions fréquentes
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Avertissement juridique
Cet article est fourni à titre informatif uniquement. Pour toute question juridique, consultez un avocat spécialisé ou l'Inspection du travail.