Article 63 – Résiliation par le salarié – Démission
Titre I – Contrat de travail
En résumé
Le salarié peut démissionner librement sans motif. Il doit respecter le préavis prévu au contrat ou par la convention collective (même barème qu'en cas de licenciement).
Texte officiel
“Le salarié peut démissionner sans avoir à justifier sa décision. En cas de démission, le salarié est tenu de respecter le délai de préavis prévu par le contrat de travail ou la convention collective applicable. En l'absence de convention collective ou de disposition contractuelle, le délai de préavis est fixé conformément à l'article 43.”
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Avertissement juridique
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